Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1275 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1338 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1267 au texte N° 1548 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1341 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : - « compétente », insérer le signe et les mots suivants : « ,après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel....

11/12/2013 — Amendement N° CE1334 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : «, sur les mesures de compensation écologique » . Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

11/12/2013 — Amendement N° CE1423 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE1285 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

11/12/2013 — Amendement N° CE1269 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Au début de l'alinéa 50, substituer les mots : « Lorsqu'il est satisfait à des  », Les mots : « Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

11/12/2013 — Amendement N° CE1346 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

10/12/2013 — Amendement N° CE1331 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

10/12/2013 — Amendement N° CE1278 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfide d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

10/12/2013 — Amendement N° CE1330 au texte N° 1548 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

10/12/2013 — Amendement N° CE1335 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolu...

10/12/2013 — Amendement N° CE1329 au texte N° 1548 - Article 3 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire béné...

10/12/2013 — Amendement N° CE1262 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

10/12/2013 — Amendement N° CE1264 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans l...

10/12/2013 — Amendement N° CE1323 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter dans l'alinéa la notion « d'ancrage territorial ». L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du Programme National pour l'Alimentation (PN...

10/12/2013 — Amendement N° CE1333 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

10/12/2013 — Amendement N° CE1282 au texte N° 1548 - Article 18 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre expresséme...

10/12/2013 — Amendement N° CE1325 au texte N° 1548 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le Code du travail et no...