Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1340 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1339 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1288 au texte N° 1548 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE1266 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

11/12/2013 — Amendement N° CE1270 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

11/12/2013 — Amendement N° CE1285 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

11/12/2013 — Amendement N° CE1344 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 4, après le mot : « participent, » insérer les signes et mots suivants : « ,en lien avec les professionnels des secteurs concernés, . Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation....

11/12/2013 — Amendement N° CE1346 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

11/12/2013 — Amendement N° CE1276 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...

10/12/2013 — Amendement N° CE1331 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

10/12/2013 — Amendement N° CE1278 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfide d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

10/12/2013 — Amendement N° CE1261 au texte N° 1548 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des z...

10/12/2013 — Amendement N° CE1335 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolu...

10/12/2013 — Amendement N° CE1324 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

10/12/2013 — Amendement N° CE1329 au texte N° 1548 - Article 3 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire béné...

10/12/2013 — Amendement N° CE1262 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

10/12/2013 — Amendement N° CE1332 au texte N° 1548 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés aua de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés aub de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas ...

10/12/2013 — Amendement N° CE1323 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter dans l'alinéa la notion « d'ancrage territorial ». L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du Programme National pour l'Alimentation (PN...

10/12/2013 — Amendement N° CE1333 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

10/12/2013 — Amendement N° CE1325 au texte N° 1548 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le Code du travail et no...