Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 1289 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé...

07/01/2014 — Amendement N° 1278 au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

À l'alinéa 61, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 le plafond du coefficient multiplicateur prévu pour l'obligation de boisement ou de reboisement . En effet, la modification de l'article L. 341‑6 prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

06/01/2014 — Amendement N° 1714 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

06/01/2014 — Amendement N° 1710 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de...

06/01/2014 — Amendement N° 1670 rectifié au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-3-1. – Lorsque des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l'autorité responsable du projet doit produire une étude d'impact agricole pr...

06/01/2014 — Amendement N° 1573 au texte N° 1639 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d'améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l'application de politiques publiques s'en inspir...

06/01/2014 — Amendement N° 1522 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

06/01/2014 — Amendement N° 1481 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

06/01/2014 — Amendement N° 1477 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter les amendements proposés à l'alinéa 20 du même article 13 qui proposent de donner la possibilité à la SAFER de préempter des parts sociales.

06/01/2014 — Amendement N° 1463 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. –  À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vente de part sociale ». les mots : « cession de parts sociales ». II. –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. –  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs conclue à titre o...

06/01/2014 — Amendement N° 1402 au texte N° 1639 - Article 11 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de considérer l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précision ...

06/01/2014 — Amendement N° 1299 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de poser le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qui s'apparente à la gestion d'un servi...

06/01/2014 — Amendement N° 1279 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux.

06/01/2014 — Amendement N° 1277 au texte N° 1639 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la SMA soit fixée après avis de la CDOA. La SMA ayant des conséquences directes sur les exploitants, il semble naturel et légitime que la CDOA puisse exprim...