Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1276 2ème rectif. au texte N° 1639 - Article 15 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « 2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 331‑3 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma dire...

06/01/2014 — Amendement N° 1275 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411‑54. ». Exposé somm...

06/01/2014 — Amendement N° 1274 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M....

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

06/01/2014 — Amendement N° 1273 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 1270 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, après les trois dernières occurrences du mot : « environnement, », sont insérés les mots : «  l'agriculture, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des mesures compensatoires pour la consommation de ter...

06/01/2014 — Amendement N° 1269 au texte N° 1639 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les...

04/01/2014 — Amendement N° 1641 au texte N° 1639 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , elle ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer une limite de trois mois à la médiation afin d'éviter qu'une durée trop longue soit préjudiciable aux acteurs en situation de faiblesse.

04/01/2014 — Amendement N° 1268 au texte N° 1639 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnell...

03/01/2014 — Amendement N° 1393 au texte N° 1639 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des ...

03/01/2014 — Amendement N° 1267 au texte N° 1639 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de passer d'une durée cinq ans à neuf ans pour le régime du renouvellement d...

03/01/2014 — Amendement N° 1266 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

03/01/2014 — Amendement N° 1265 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation mentionnés à l'article L. 330‑1,la cession est autorisée dan...

12/12/2013 — Amendement N° CE1274 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/12/2013 — Amendement N° CE1265 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et...

12/12/2013 — Amendement N° CE1298 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113-1 du code forestier. Ces avis sont portés à la connaissanc...

12/12/2013 — Amendement N° CE1319 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion d...

12/12/2013 — Amendement N° CE1318 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif...

12/12/2013 — Amendement N° CE1279 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : «  Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orie...

12/12/2013 — Amendement N° CE1280 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «4°  la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1346 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...