Économie sociale et solidaire
(Après l'article 14)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Conseil Supérieur de la Coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations. Cela lui permet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et qui consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives rec...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il vise simplement à clarifier que la « modification entraînant la perte de la qualité de coopérative » inscrite dans cet alinéa 45 est bien une modification des statuts.

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution. Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permett...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une potentielle erreur juridique. En effet, le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc pas êt...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence de la société à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir, dans le mois qui suit une instance de recours interne aux réseaux coopératifs, unions ou fédérations constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations hospitalières, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la div...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. – Lorsqu'un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une ent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la possibil...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 » est insérée la référence : « , 19quinquies A ». 2° Le titre IIbis est complété pa...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Les » les mots : « Le conseil national des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l'ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des missions de la chambre française de l'ESS celle consistant à consolider les données économiques et sociales recueillies par les chambres régionales de l'ESS. Cette mission relève davantage des missions du CN CRES et un amendement à l'article 4 proposera de l'insc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l'ESS à la chambre française de l'ESS et de supprimer la mission de « développement ». En effet, la chambre française de l'ESS est représent...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les CRESS participeront au développement du secteur de l'économie sociale et solidaire dans son ensemble, tout en respectant les spécificités des réseaux locaux d'acteurs qui la composent, et ce afin de ne...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à la condition fixée au » les mots : « aux conditions fixées aux 3° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la...