Économie sociale et solidaire
(Après l'article 14)

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission », les mots : « envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la sci...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 6133‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122‑1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres.Cette ou...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé :  « Art. L662‑7 - Lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une entreprise visés au 1° et au 2° du II de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la diversification d...

Le 3° de l'article L. 312‑7 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou d...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 7 à 19 les treize alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en oeuvre : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assuranc...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

A l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article 14 de l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 14bis ainsi rédigé : « Art. 14bis. - À égalité de prix ou à équivalence d'offre, l...

A l'alinéa 16, après le mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de la famille de l'économie sociale et solidaire en ajoutant la catégogie des « organismes » dans cet alinéa pour les distinguer des entreprises.

I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'écono...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. Les entreprises ci-après dénommées satisfont, par leur conventionnement ou agrément avec l'État, aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant obtenir cet agrément à...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des missions spécifiques des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs : » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnel...

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte des différences entre les statuts inscrits au II de l'article 1. En effet, la publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte de ces différe...

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de services mises en œuvre » les mots : « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution « mise en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : I. - Après l'article 19quater, il est inséré un article 19quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquiesA. - I. Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19bis, 19ter et 1...