Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
50 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE405 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/04/2014 — Amendement N° CE381 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.
15/04/2014 — Amendement N° CE382 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire auprès de l'autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de leur siège ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter ...
15/04/2014 — Amendement N° CE369 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l'article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l'économie social...
15/04/2014 — Amendement N° CE374 au texte N° 1536 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. Les entreprises ci-après dénommées satisfont, par leur conventionnement ou agrément avec l'État, aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant obtenir cet agrément à...
15/04/2014 — Amendement N° CE416 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié
A l'alinéa 8, après le mot : « publication » insérer les mots : « et l'actualisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au CRESS d'actualiser la publication de la liste des entreprises de l'ESS.
15/04/2014 — Amendement N° CE384 au texte N° 1536 - Article 4 (Tombe)
M. Giraud, Mme Dubié
A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant « et leurs établissements » dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.
15/04/2014 — Amendement N° CE380 au texte N° 1536 - Article 10 ter (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, ...
15/04/2014 — Amendement N° CE379 au texte N° 1536 - Article 10 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud
Substituer aux mots : « au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt », les mots : « relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi et dont les priorités sont précisées par ...
11/04/2014 — Amendement N° CE373 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
A l'alinéa 3, après les mots: "l'économie sociale et solidaire" Supprimer les mots : "sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 2.
