Économie sociale et solidaire
(Après l'article 14)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommées organismes de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire »  et des locutions juridiques. En effet et au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie soci...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec les représentants des structures mentionnées aux articles L. 5132‑4 et L.323‑31 du code du travail et à l'article L. 344‑2 du code de l'action sociale et des familles, les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l'article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l'économie social...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Cet amendement « quasi rédactionnel » vise à remplacer le terme « recherchant » par le terme « poursuivant » avant les mots « utilité sociale » pour définir de manière plus exigeante le cadre dans lequel les entreprises de l'économie sociale et s...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant « et leurs établissements » dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : I. - Après l'article 19quater, il est inséré un article 19quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquiesA. - I. Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19bis, 19ter et 1...

Substituer aux mots : « au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt », les mots : « relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi et dont les priorités sont précisées par ...

A l'alinéa 3, après les mots: "l'économie sociale et solidaire" Supprimer les mots : "sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 2.