Projet de loi de finances pour 2016
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements)

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 15 euros par habitant à 45 euros » les mots : « 10 euros par habitant à 40 euros ». II. – À l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : La dotation pour charges de « centralité » instituée aux alinéas 30 à 35 de l'article 58 du présent Projet de Loi de Finance...

Après l'alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 26°bis Le 1°bis du V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des d...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». II. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L2113‑22 du code général des collectivités territor...

A la fin de l'alinéa 27, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dan...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Le présent article s'applique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État lorsqu'une ou plusieurs communes rejoignent par délibération concordante au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles mentionnées aux quatre précédents alinéas. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, après les mots : « de coopération intercommunale », insérer les mots : « , la population prise en compte étant celle issue du dernier recensement ». Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 35 de l'article 58 créent la dotation pour « charges de centralité ». Comme pour les autres dotations créées dans ce nouve...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur ...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la supp...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et...

I. – Alinéa 3 des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 a° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». II. – À l'alinéa 85 : 1° Substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2024 » ; 2° Substituer à la date : « 31 décembre 2015 », la date : « 31 décembre 2023 » ; 3° Substituer à la date : « 3...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. – Le 1° du III de l'article 1407 du code général des impôts est supprimé. II. – Le a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts est supprimé. III. – En conséquence, à l'article L422-2 du code du tourisme, supprimer les mots : « ou des gîtes ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime au sein de la législation fiscale la ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 1384 Bbis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65 et 80 à 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2018 », l'année: « 2021 » III. – En conséquence, ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « a) », insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa, après les mots : « habitation principale » insérer les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...