Transition énergétique
(Article 1er)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pleinement l'effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l'accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. En effet, les mécanismes relatifs à l'éco-con...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 relatif à l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maitre d'ouvrage. En effet, sans cette suppression, le projet de loi irait à l'encontre du mouvement jurisprudentiel qui considère que pour des bouquets de travaux intégrant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à i...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – L'accès au cumul de l'ensemble des aides prévues en matière de travaux de performance énergétique est conditionné à un engagement du prestataire sur une allégation de résultat prévue par ...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – Afin de garantir la bonne réalisation des allégations de résultat prévue à l'article précédent, le prestataire est tenu de s'assurer contre les risques résultant des défauts de performanc...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compensation par la CSPE (contributions aux charges du Service public de l'électricité) des sommes versées volontairement par les fournisseurs d'électricité aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Les FSL (Fonds de Solida...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de litiges mentionnés au premier alinéa, les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel informent leurs clients de manière claire et lisible de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses a...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que les opérations, précisées par décret, visant à améliorer les installations énergétiques communes pour réduire les factures de consommation d'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux décisions prises à la majorité des membres présents en assemblée générale des copropriétai...

À l'alinéa 5, après le mot : « consommations », insérer les mots : « et de réduire ses factures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à ajouter l'idée de réduction de la facture énergétique à la maîtrise de la consommation prévue dans l'évaluation réalisée par l'étude de faisabilité technique et économique. ...

À l'alinéa 8, après le mot : « recherche » insérer les mots : « et du développement de l'innovation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle En effet, « Renforcer le financement public et privé de la recherche » n'implique pas nécessairement le « développement de l'innovation ». Par exemple, la recherche fondamentale d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « et dont les valeurs sont déclinées en seuils triennaux par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un décret déclinant les valeurs des objectifs en seuils triennaux pour faciliter le suivi, le contrôle et l'atteinte de ces objectifs pré...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les objectifs sont déclinés par seuils triennaux et publiés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de décliner par seuils triennaux les objectifs prévus par cet alinéa afin de se doter d'un outil de suivi et de contrôle et contribuer ainsi à les atteindre

Substituer aux mots : « ou en raison de » les mots : « lié à » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à rectifier une erreur dans l'écriture du texte issu de commission à la suite de l'adoption de l'amendement 1627. L'adoption de cet amendement de correction est nécessaire pour respecter l'esprit de l'amendement 1...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le programme d'actions que doivent établir les grandes entreprises du secteur de la distribution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises. Remplacer le ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « électriques et hybrides rechargeables » le mot : « propres ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de charge » les mots : « d'avitaillement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'ensemble des types de mobilité « propre » sans se focaliser uniquement su...