Transition énergétique
(Article 5)

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à inscrire dans le texte même de la loi le fait que la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et doit préserver prioritairement les ressources des ménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'effectivité de la mise en place et de la gestion dans le temps d'un dispositif d'auto-partage de véhicules électrique au sein de l'immeuble sera impossible à contrôler au stade du permis de construire et dans la durée. L'ensemble de ces règles de gestion ne semblent pas non plus avoir leur place dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 C voté au Sénat instaurant une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui pèsera nécessairement sur le vendeur du bien et alimentera l'inflation du coût du logement. Une telle disposition soulève d...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies condui...

Substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, en remplaçant 2025 par 2030 afin de donner plus de souplesse pour l'atteinte de l'objectif ambitieux de rénovation énergétique fixée dans cet article. L'échéance...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 visant à exclure le dispositif permettant de déroger aux règles d'urbanisme pour permettre l'isolation extérieure d'un bâtiment construit en matériaux traditionnels. Il convient de souligner une difficulté juridique de cet alinéa 8, l'absence de définition...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « niveau », insérer les mots : « d'amélioration, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application sera problématique. En effet, s'il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre d'a...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de l'intervention à domicile des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, en la délimitant à une action de sensibilisation des ménages. L'action de sensib...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots suivants : "Dans les collectivités mentionnées au I,". Exposé sommaire : L’objectif de l’article est double : - Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l’exception de la Corse. - Préciser le contenu de la PPE dans les ZN...

À l'alinéa 24, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financ...

Après la deuxième occurrence du mot : « presse », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d'information politique et générale » fin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l'exonération de l'éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publicatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les constructions intégrant dans une ou plusieurs étapes de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconstruction, sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221-1 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une obligation nouvelle ciblée sur les programmes visés à l'article L. 221‑7 du code de l'Énergie, afin d'optimiser ce dispositif pour réussir la transition énergétique. Les certificats d'é...

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de faciliter la conclusion des contrats visés en spécifiant que l'industriel concerné peut, selon des modalités appropriées, partager avec le concessionnaire les risques d'exp...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à insister sur le fait que la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et préserver prioritairement les ressources des ménages.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 , insérer la phrase suivante : « Dans l'objectif d'améliorer la communication aux ménages, ces missions d'information peuvent être proposées à domicile, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. ...

Rétablir l'article 22 sexies dans la rédaction suivante : « Aux trois premiers alinéas de l'article L. 581‑43 du code de l'environnement, le mot :« six », est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir la rédaction de l'article 22sexies dans sa version issue des débats de l'Assemblée nationale. Il propo...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une obligation nouvelle ciblée sur les programmes visés à l'article L. 221‑7 du code de l'Énergie, afin d'optimiser ce dispositif pour réussir la transiti...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « notamment de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le souci des particules fines résultant du fonctionnement du moteur comme de l'abraison liée à l'action du freinage ou de l'embrayage...