Transition énergétique
(Article 5)

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme afin d'introduire une nouvelle dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions prévues par les documents d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, RNU, règlements d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'économie circulaire encourage les marchés du réemploi, notamment celui des pièces de réemploi de l'automobile issues des centres agréés pour les véhicules hors d'usage, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d'environnement. ». Exposé sommaire : La professio...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'État et...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l'achat de prestations de services visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être relevés par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de relever les seuils applicables aux collectivités terr...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , elle prend en compte les caractéristiques des secteurs économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte la spécificité des secteurs économiques lors de l'élaboration de la trajectoire pour les « budgets carbone ». Par exemple, lors du débat national sur la transition énerg...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , elles prévoient la consultation et la concertation avec les acteurs socio-professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens sur la qualité de l'air, avec des conséquences pour de nombreux secteurs économ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L. 541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de soutien ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative veille à ce que la procédure d'appel d'offres ne crée pas de distorsions de concurrenc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne peut pas recourir à la procédure d'appel d'offres si cette procédure crée des disto...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a confirmé la nécessité de construire une stratégie française de réduction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

À la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « bénéficier, », insérer les mots : « à la demande de l'exploitant, ». Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Équilibrer la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée ; ». Exposé sommaire : Si plusieurs mécanismes financiers (crédit d'impôt développement durable (CIDD),...