Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes en...

Je voulais simplement rappeler, pour que les choses soient très claires, parce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de...

Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État. La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui repré...

L’amendement no 216, présenté par Mme la rapporteure générale, correspond pleinement à l’ensemble des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, non seulement en première lecture en séance, mais encore en commission des finances avant cette nouvelle lecture. Il prend en compte tous les critères que nous avons définis pour que le prélèvement sur ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous débutons en nouvelle lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devait, comme lors de la première lecture, faire l’objet d’une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques ...

De la même manière, je souhaite défendre, avec votre permission, monsieur le président, l’ensemble des amendements à l’article 18 que j’ai cosignés. Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur les chambres d’agriculture. Le dispositif qui vient d’être décrit est l’exemple d’une politique intelligemment menée. D’ailleurs, elle pourrait égaleme...

La loi donne aux chambres d’agriculture la possibilité de présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre. Aussi, retenir la date du 1er juillet pourrait les placer dans une situation pour le moins délicate. Ajouter « avant le 15 septembre » permettrait de prendre en compte la possibilité de présenter un budget rectificatif. Cela me semb...

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus dans les budgets initial et rectificatif pour 2014. Cet amendement vise donc à intégrer les besoins de financement des opérations exceptionnelles validées par les tutelles dans les investissements mentionnés à la première phrase de l’alinéa 16.

Il vise à insérer les mots : « et notamment la situation de trésorerie » à la dernière phrase de l’alinéa 16, afin que le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement puisse tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons...

Il s’agissait en effet de rétablir les 70 millions d’euros qui avaient été annulés par le Gouvernement en seconde délibération. Puisqu’il les a sagement réintroduits en nouvelle lecture, cet amendement est retiré.

Les propos de M. Gibbes me semblent tout à fait raisonnables. Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour régler une telle situation, il faut le soutenir. À toutes fins utiles, je signale, monsieur le président, que vous avez oublié d’appeler l’un de mes amendements : j’ai eu beau sauter de mon siège, vous ne m’avez pas vu. Avec le groupe écolog...

La commission des affaires économiques a largement été à l’origine de cette exception, et c’est la raison pour laquelle je me permets de prendre la parole. Je rappelle qu’Exeltium est un consortium qui a pour vocation de fournir aux industriels électro-intensifs une très grande quantité d’électricité sur le long terme, à des tarifs compétitifs...

Je vous remercie de me passer le témoin, madame la rapporteure générale. Cet amendement a trait aux associations et aux organismes d’intérêt général qui font l’objet d’une procédure d’agrément visant à permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Or cet agrément ne donne pas lieu à publication au Journal Officiel, d’où il...

C’est un avis de normand, qui ne dit ni oui ni non ! Je précise que le montant de la réduction d’impôt en question atteint deux milliards d’euros, et que personne ne connaît la liste des organismes y ouvrant droit ! C’est un système étonnant. Dans une démocratie d’Europe du Nord, les citoyens, la presse et les parlementaires auraient déjà déno...

Votre argument ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque les agréments sont donnés pour trois ans. Le peignage dont vous parlez, s’il était indispensable, serait de courte durée, puisqu’au bout de trois ans, l’agrément est caduc et une nouvelle demande est nécessaire. Je persiste donc à juger indispensable une telle mesure de transp...

Je tiens à préciser que je voterai contre l’amendement no 28. J’avais parfaitement compris de quoi il s’agissait tout à l’heure, puisque j’avais tenté dans un amendement précédent de faire en sorte que le versement interstitiel soit juridiquement un peu plus précis et un peu mieux encadré. Chacun comprendra donc qu’en deuxième délibération, don...

Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées. Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les tr...

Nous ne sommes pas d’accord sur le versement transport interstitiel. Je vous signale quand même qu’en dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail...

Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, je ne voterai pas cet amendement. On ne peut pas supprimer comme cela, d’un revers de la main, un prélèvement qui a fait l’objet de très longs débats. Certes, il ne figure pas dans un texte budgétaire, mais dans la loi portant réforme ferroviaire. On ne peut pas décider ici, ex abrupto, au d...