Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Il s’agit d’encourager les initiatives des citoyens en faveur de la transition énergétique. Les citoyens sont seuls à même d’accroître l’acceptabilité de la transition, en la prenant en charge eux-mêmes. C’est ainsi que ce grand défi pourra être relevé. Cet amendement procède de la même logique que l’amendement no 765, qui visait à lever certa...

Cet amendement est relatif aux réductions d’impôt sur le revenu auxquelles ouvrent droit les dons effectués par les particuliers au bénéfice des oeuvres ou des organismes d’intérêt général. Il existe un système de demande d’habilitation des organismes auprès de l’administration fiscale, qui leur permet de s’assurer qu’ils remplissent un certai...

Cet amendement s’inscrit dans une logique similaire. En effet, les groupes se livrent à un nouveau sport, consistant à faire entrer et sortir les entreprises de leur périmètre d’intégration pour bénéficier, de manière optimisée, du crédit d’impôt recherche. Or il est exclu que ce CIR, qui – chacun le rappelait à l’instant – est extrêmement effi...

Je remercie M. le secrétaire d’État de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en cette Journée de la gentillesse, ainsi que Mme la rapporteure générale, qui a rappelé la position favorable de la commission des finances. Cette transparence est nécessaire. Nous sommes là sur des sommes très importantes ; nous devons donc un minimum de transpa...

Nous sommes dans la même logique que l’amendement précédent, avec une rédaction différente. Il s’agit de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens. On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones ...

Cet amendement a également trait à la TASCOM. De façon à ce que la baisse des dotations, des concours financiers de l’État aux collectivités puisse être pour partie compensée, nous proposons de relever de 5 % les montants de la TASCOM, mais uniquement pour la grande distribution, c’est-à-dire pour les établissements commerciaux qui s’acquittent...

Nous discutons de cette question en séance publique, monsieur le secrétaire d’État, parce que les amendements que nous avons déposés en commission des finances ont été discutés après l’amendement de Mme Rabault ouvrant des possibilités qui nous conviennent parfaitement. Comme elle l’a très bien dit, nos sous-amendements ramènent peu ou prou à ...

Cet amendement, que nous sommes seuls à défendre ce soir, a pourtant été déposé par plusieurs groupes. La loi de finances rectificative pour 2014, dans son article 17, a prévu que les fondations et les associations à but non lucratif oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, seraient soumises au versement transport. Cela a en...

Je tenais à mettre l’accent sur cette situation particulière et sur la réunion qui s’est tenue à Matignon le 24 juillet. Compte tenu des réponses qui ont été apportées, et dans l’attente du PLFR, je retire cet amendement.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre en accord les propos du Président de la République avec la loi. Il a en effet déclaré le 14 janvier qu’un observatoire des contreparties serait mis en place et que le Parlement y serait associé. Lors de la discussion en commission des finances, nous nous sommes aperçus que des...

Cet amendement se situe dans la même veine que l’amendement no 784. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, appuyé par la rapporteure générale, de réaliser une cartographie permettant de faire apparaître le ciblage du PTZ à l’issue de nos discussions, je le retire.

Cet amendement a déjà fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et a d’ailleurs fait l’unanimité au sein de la commission spéciale qui l’a examiné. Il tend à préciser juridiquement la notion de « puissance installée ». Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il s’est instauré, au fil des années, un flou juridique ...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis que le Bulletin officiel des finances publiques apporte bientôt des précisions qui éviteront, à l’avenir que des interprétations divergentes soient faites d’un département à un autre. Je retire donc cet amendement.

Je voudrais formuler les mêmes demandes que ma collègue Eva Sas. Comme cela a été rappelé hier encore lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », si nous voulons que la transition énergétique réussisse, il faut que des citoyens se mobilisent. Certains le font déjà, avec le concours des collectivités locales,...

Je pense que nous souhaitons tous, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, favoriser l’extension de l’intercommunalité. Or un système rédhibitoire a été mis en place : il ne permet pas un développement facile de l’intercommunalité et provoque des rejets de la part d’un certain nombre de communes devant adhérer à un EPCI. En effet, lorsqu’un...

Les propositions qui nous sont faites ici existent dans le droit fiscal d’un nombre important de pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne. Peut-être que la traduction depuis l’allemand est mauvaise et que certaines dispositions devraient être réécrites, mais les risques constitutionnels sont extrêmement limités. Il ne n’agit pas d’une ...

Cet amendement présente un grand intérêt et notre groupe le votera, y compris s’il est sous-amendé pour être plus conforme à votre vision des choses, monsieur le secrétaire d’État.

Je vais défendre en même temps l’amendement no 751 rectifié. Il s’agit de revenir sur la problématique de l’écotaxe – je profite de l’absence de notre collègue Le Fur pour insister sur ce point !

–, dont je vous propose qu’elle soit mise en place au moyen d’un système de vignette comparable à celui qui existe en Grande-Bretagne. Si je présente ces deux amendements, c’est parce que j’entends depuis quelque temps un certain nombre de fadaises, dont l’idée que les autoroutes ne pourraient en aucun cas être soumises à divers écopéages comp...

Je précise en outre que les poids lourds de plus de 12 tonnes sur les autoroutes et les Schnellstraßen vont payer à partir de 2018 une taxe spéciale et que le seuil sera abaissé à 7,5 tonnes à partir de 2015. Grâce à ces différents systèmes de péage, le coût au kilomètre d’autoroute dans les pays germaniques est actuellement ou sera bientôt de ...