Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La déductibilité dont il est question à l’instant va disparaître en Allemagne. Le nouveau système de taxe sur les véhicules étrangers sera mis en place de telle sorte que la taxe sur les automobilistes nationaux soit diminuée, ce qui est différent même si cela relève du même principe. Je vais retirer mes amendements, qui étaient des amendement...

Il s’agit, conformément aux annonces du Premier ministre, de faire en sorte que les régions soient assises sur la fiscalité économique, de manière à mettre en cohérence leurs compétences et leurs ressources. Concrètement, l’amendement propose d’attribuer à terme 70 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée aux régions et 30 % aux comm...

Cet amendement est effectivement identique à l’amendement no 656 rectifié, auquel Mme la rapporteure générale a bien voulu m’associer. Par ailleurs, j’ai discuté avec M. Goldberg et les sous-amendements à l’amendement no 656 rectifié permettront de préciser au mieux les choses.

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, chers collègues, ce n’est une surprise pour personne que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – comme l’immense majorité des missions – contribuent à l’e...

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser cette excellente intention lors de l’examen des amendements. Le second amendement que je vous proposerai concerne les parcs nationaux, qui correspondent à des projets de territoire fondés sur une vision partagée de la valeur des espaces naturels, des paysages et des cultures qui habitent ce...

Madame la ministre, il se pose, dans les territoires ruraux, une nouvelle problématique à l’issue de la proposition de révision des zones vulnérables – par rapport à la pollution au nitrate – élaborées en 2014. Permettez-moi de faire un peu de localisme, mais les Hautes-Alpes, que je suis bien placé pour connaître, sont un département où les ag...

Il s’agit d’être conforme aux objectifs des parcs nationaux en abondant le programme « Paysages, eau et biodiversité » d’1 million d’euros de façon à permettre la mise en oeuvre des chartes. Je rappelle que nous sommes un certain nombre d’élus à s’être mobilisés pour que celles-ci soient approuvées par les communes et pour que les zones d’adhés...

Je m’étonne des références à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur parce que je ne vois pas du tout le rapport avec mes amendements, ceux-ci traitant de l’ensemble des parcs nationaux. Au passage, je rappellerai amicalement à mon cher collègue Alain Rodet que ni Briançon ni Montgenèvre, certes des villes emblématiques que j’aime beaucoup, ne se ...

Cet amendement, dont j’ai brièvement parlé durant les questions et que j’avais déjà présenté en commission, porte sur l’irrigation gravitaire en montagne. En commission élargie, Mme la ministre avait envisagé la création d’une mission parlementaire sur le sujet. Si cette solution était adoptée – mais peut-être Mme la ministre le confirmera-t-el...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en séance publique les crédits de la missio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le constat est unanime : le budget de l’aide publique au développement baisse, certes de manière modérée, mais il baisse. La France est toujours lo...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du PLF 2015 et du cadre budgétaire contraint de redressement des comptes publics – avec un objectif de 19 milliards d’euros d’économies pour l’...

Cet amendement très important porte sur l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Les ONG sont à l’origine de la mise en place d’un système vertueux qui consiste à affecter 25 % de cette taxe, appelée à tort taxe Tobin, à l’aide au développement. Or, le prés...

Monsieur le secrétaire d’État, sur cette question qui ne concerne pas uniquement la solidarité mais également la présence de la France et de l’économie française à l’étranger, une baisse de 20 % des engagements est prévue par rapport à l’an dernier. C’est tout à fait considérable, et ce serait l’une des plus fortes baisses constatées dans ce pr...

M. Grandguillaume et moi-même avions déposé un certain nombre d’amendements – pour ma part, au nom du groupe RRDP –, qui sont tombés pour des motifs de procédure. Je voulais simplement rappeler qu’hier, le Premier ministre a parlé de coproduction avec les membres de la majorité : la méthode est, sur le plan politique, pour le moins hasardeuse. ...

Il s’agit d’un amendement que nous avions déposé et qui a été repris par la commission des affaires économiques. Il concerne le prélèvement sur fonds de roulement dans le cas où le fonds de roulement a fait l’objet d’une provision en vue d’un investissement déjà engagé en 2014. Si l’on prélève une somme sur les chambres de commerce et d’industr...

Aux termes de cet amendement, les modalités d’application de l’exonération sont précisées par voie réglementaire, ce qui permet parfaitement de séparer le bon grain de l’ivraie.

En outre, j’ignorais complètement – sans doute faut-il y voir la manifestation du travail de coproduction remarquable qui est mis en oeuvre – que le Gouvernement avait travaillé sur une autre rédaction ; je suis très heureux de l’apprendre et vous remercie par conséquent d’avoir pris en considération ce problème, qui est de taille. Ce que je v...

Il n’y en a pas ? Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Cet amendement tend à exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 17 du projet de loi de finances 2015 les CCI dont la circonscription s’étend au moins sur le département.