Projet de loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Le présent article s'applique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État lorsqu'une ou plusieurs communes rejoignent par délibération concordante au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles mentionnées aux quatre précédents alinéas. ...

Après l'alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23°bis À la première phrase de l'article L. 2334‑21, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle s...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur ...

I. – Alinéa 3 des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 a° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». II. – À l'alinéa 85 : 1° Substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2024 » ; 2° Substituer à la date : « 31 décembre 2015 », la date : « 31 décembre 2023 » ; 3° Substituer à la date : « 3...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. – A la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

I. – Le 1° du III de l'article 1407 du code général des impôts est supprimé. II. – Le a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts est supprimé. III. – En conséquence, à l'article L422-2 du code du tourisme, supprimer les mots : « ou des gîtes ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime au sein de la législation fiscale la ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 1384 Bbis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65 et 80 à 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2018 », l'année: « 2021 » III. – En conséquence, ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. Aux septièmes alinéas des articles 1613 ter et 1613quater du code général des impôts, substituer au montant « 7,45 € » le montant « 9 € ». II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l'examen du Projet de Lo...

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « a) », insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa, après les mots : « habitation principale » insérer les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi ...

I. – Après le septième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatif, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décre...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...