Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 8)

I. – Alinéa 3 des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 a° Au 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». II. – À l'alinéa 85 : 1° Substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2024 » ; 2° Substituer à la date : « 31 décembre 2015 », la date : « 31 décembre 2023 » ; 3° Substituer à la date : « 3...

I. – Aux alinéas 23 et 53, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 31 décembre 2019 ». II. – Après les alinéas 23 et 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire dont l'exploitation nécessite l'installation et / ou l'acquisition de matériels et équipements, si l'achèvement ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. – A la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

I. – Le 1° du III de l'article 1407 du code général des impôts est supprimé. II. – Le a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts est supprimé. III. – En conséquence, à l'article L422-2 du code du tourisme, supprimer les mots : « ou des gîtes ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime au sein de la législation fiscale la ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 1384 Bbis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. Aux septièmes alinéas des articles 1613 ter et 1613quater du code général des impôts, substituer au montant « 7,45 € » le montant « 9 € ». II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement lors de l'examen du Projet de Lo...

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « a) », insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa, après les mots : « habitation principale » insérer les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi ...

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou d'octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie, créé à l...

À l'alinéa 6, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , notamment de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'...

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :