Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la prévention des risques gravitaires par la forêt dans le cadre d'une gestion durable à l'article L. 112‑1 du code forestier En effet, l'article L. 112‑1 du code forestier con...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 815‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur l'enjeu pour les territoires de montagne de la poursuite d'une politique d'enseignement a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 61, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 le plafond du coefficient multiplicateur prévu pour l'obligation de boisement ou de reboisement . En effet, la modification de l'article L. 341‑6 prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-3-1. – Lorsque des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l'autorité responsable du projet doit produire une étude d'impact agricole pr...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d'améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l'application de politiques publiques s'en inspir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter les amendements proposés à l'alinéa 20 du même article 13 qui proposent de donner la possibilité à la SAFER de préempter des parts sociales.