Réforme ferroviaire
(Article 3)

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a)Avant les mots : « l'Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de » « b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionn...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports »  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amél...

Au chapitre II du 1bis du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L.1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : «Art.L. 2111-16-4. -SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la présente section. L'Autorité de régulation des activités ferr...

Après l'alinéa 55,  insérer l'alinéa suivant  : « 19bis ° A l'article L.2135-9, les mots : « l'article L. 2135-4 », sont remplacés par les mots : « l'article L. 2135-2 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communicatio...

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte de la loi la représentation des régions dans le conseil d'administration de SNCF Réseau. Compte tenu de de la contribution des AOT régionales au système ferroviaire, il ne semble pas déraisonnable d...

A la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi et de l'appeler « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en f...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°) L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité de SNCF Réseau et l'avis de l'Autorité de régulation des activ...

A la 2ème phrase de l'alinéa 23, remplacer les mots « sur le réseau ferré national » par les mots: « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de mode...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'ARAF puisse vérifier l'exactitude du coût complet car c'est un déterminant majeur du niveau des redevances. Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans...