Réforme ferroviaire
(Article 3)

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « À la fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la p...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

Modifier ainsi l'alinéa 19 : I. Après le mot : « développement », substituer au mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Après les mots : « ces dépenses », insérer les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs maj...

À l'alinéa 40, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

I. Compléter l'alinéa 15 par la phrase :  « Ils exercent leurs fonctions à plein temps. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les deux membres du collège de l'ARAF désignés par les présidents des deux chambres du Parlement exercent leurs fonctions à plein temps. Lors de la créat...

A l'alinéa 22 : I. Après les mots : « à l'ensemble des dépenses de toute nature », insérer les mots : « effectivement supportées par SNCF Réseau » ; II. Substituer aux mots  : « à l'aménagement », les mots : « au renouvellement » ; III. Supprimer les mots : « ainsi qu'à la rémunération et l'amortissement des investissements » ; IV. –...

Après l'alinéa 40, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Cet a...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directions de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités réunissent avant le 1ier janvier 2016 les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés sous le régime des conventions collectives en se prena...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À l'alinéa 59, après le mot : « et  », insérer les mots : « d'un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante  : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la disposition r...