Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

30 amendements trouvés


01/12/2014 — Amendement N° 519 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Tombe)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les II à IV de l'article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent artic...

01/12/2014 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions ...

01/12/2014 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

01/12/2014 — Amendement N° 430 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Girau...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° La dernière phrase du III est supprimée. III. – Le I n'est ...

01/12/2014 — Amendement N° 425 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « et le 2° du F ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellemen...

29/11/2014 — Amendement N° 507 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

29/11/2014 — Amendement N° 498 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

29/11/2014 — Amendement N° 434 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

29/11/2014 — Amendement N° 433 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est c...

29/11/2014 — Amendement N° 428 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les communes touristiques visées à l'article L. 133‑11 du code du tourisme ». II. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l'article 232, sauf délibération contraire de la commune prise » les mots : « Les communes mentionnées au I...

29/11/2014 — Amendement N° 426 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de...

29/11/2014 — Amendement N° 423 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, tou...

27/11/2014 — Amendement N° 441 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. F...

I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'artic...

11/07/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique visés au II et IV des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des c...

11/07/2014 — Amendement N° 98 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud,...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : L'article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l'Assemblée nat...

11/07/2014 — Amendement N° 97 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud,...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article ...

11/07/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud,...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...

11/07/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 2109 - Article 1er ter (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Gi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de f...

11/07/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 2109 - Article 1er ter (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Gi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a po...

10/07/2014 — Amendement N° 77 au texte N° 2109 - Article 5 ter (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et install...