Adaptation de la société au vieillissement
(Article 44)

Après le mot : « autonomie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les départements. Ceci laissera de la souplesse au...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « À ce titre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; » Exposé sommaire : Cet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 159, après le mot : « carte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d'individualiser davantage les charges et de permettre à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, dev...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer à la première occurrence de l'année : « 2013 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 138, supprimer le mot : « forte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 230, supprimer les mots : « de la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées par l'article 53 bis relatif auxschémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

À la première phrase de l'alinéa 296, substituer au mot : « communautaire » le mot : « européen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement d'un montant de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017. Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ». Exposé sommaire : Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six contrats d'accueil au total. » les mots : « huit contrats d'accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d'accueil permanent. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accuei...