Transition énergétique

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement remet dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les moyens de valoriser l'économie circulaire par le développement du tri sélectif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lancer une réflexion sur les moyens d'assurer réellement...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipem...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la date d'entrer en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d'offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d'ada...

À l'alinéa 6, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° : La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « V. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppres...

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « des filières ». Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles concerne aujourd'hui les « produits textiles d'habillement », les chaussures et linge de maison. Le présent article de la loi a pour objet d'élar...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots suivants : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A  De préserver le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d'activité. Un décret pris en Conseil d'État définit les stratégies de renouvellement du parc nucléaire français. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux consommateurs de connaître en direct leur consommation énergétique. Or, une telle mesure aura un coût plus que substantiel pour les gestionnaires sans toutefois offrir une véritable amélioration de la consommation des ménages les moins aisés qui vivent dans des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble des logements locatifs (privés et s...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « énergétique finale », les mots : « en matière d'usages énergétiques ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations. La nouvelle rédaction de l'objectif doit p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par le Sénat vise à interdire l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, à compter du 1er janvier 2017. Or cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la filière. Ecofolio a lancé une étude...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet objectif est conditionné à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et est susceptible d'être révisé en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « 1000 mètres », les mots : « 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale calculée en fonction de la taille du mât et des pales de celle-ci. En effet, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « phytopharmaceutiques » sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la date butoir d'interdiction d'utilisation des produits phytophamarceutiques pour les collectivités territoriales au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2017, et ainsi leur offrir un délai suffisant afin de trouver de nouvelles solutions, et notamment s'a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que sur le financement des actions de rénovation énergétique menées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le rapport que le gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan du financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque ...