Transition énergétique
(Article 43)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel én...

A l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « en particulier en fonction des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pour ces usages ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les marges de ma...

Le troisième alinéa de l'article L335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'exemption d'obligation d'acquisition de véhicules « propres » prévus par ces alinéa et partie d'alinéa objets du présent amendement pour les flottes de véhicules des collectivités ou de l'État assurant des missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmeri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mariti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'électricité produite par ces installations est soit vendue sur le marché de gros soit vendue à un tiers disposant de l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333‑1. » Exposé sommaire : L'évolution des mécanismes de soutien aux énerg...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les » par les mots : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autre ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que le...

L'État favorise par tout moyen la diversification des sources d'énergie des véhicules terrestres à moteur. C'est pourquoi il mène, à titre d'expérimentation etpour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l'électricit...

I. À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». II. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à ...

Après la dernière occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

I. À l'alinéa 5, après le mot : «  concernée », insérer les mots : « et du redimensionnement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, si cette opération apporte une réduction des consommations d'énergie». II. A l'alinéa 6, après le mot : «  toiture », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 5 ne ...

À l'alinéa 2, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 . Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions ...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...