Transition énergétique
(Article 14)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie  le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source ...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel én...

L'État veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels, étant garant d'un prix bas et stable pour tous les citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l'Etat veille à ce que les prix de l'énergie demeurent concurrentiels afin d'assurer un tarif le moins élevé possible ...

A l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « en particulier en fonction des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pour ces usages ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

I. Le chapitre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L.323-x. Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'un projet d'ouvrage de transport ou ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la p...

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d'un élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité, à d'autres formes d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à étudier les marges de ma...

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rendra public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

A l'alinéa 3, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs, ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit notamment...

Le troisième alinéa de l'article L335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contr...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 341‑3‑1 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consomm...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte », les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument chan...