Transition énergétique
(Article 18)

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum par des actions d'efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation gé...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circu...

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé sommaire : ...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable ; » les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz nat...

L'État crée les conditions d'un marché concurrentiel des transports propres par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à proposer...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'État soutient également le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, gaz naturel pour véhicules, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « Le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, gaz naturel pour véhicules, biométhane, mélange hydro...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable ; » le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres : il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques aussi bien nationales que locales visant au développe...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les seules installations étant effectivement en activité de production d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La p...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que« lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'expér...

A l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 », le nombre : « 65 » : Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. En effet, il parait opportun de porter ce seuil à 65 GW, permettant ainsi le lancem...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales prévues par l'article 58, une dérogation au...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés par l...