Transition énergétique
(Article 18)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « électrique et hybride rechargeable ; » le mot : « propre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 9 du présent projet de loi définit les véhicules propres : il convient de s'appuyer sur cette définition pour les politiques publiques aussi bien nationales que locales visant au développe...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les seules installations étant effectivement en activité de production d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation ...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumis à des obligations d'économies d'énergie les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Ces obligations sont définies p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le gouvernement met en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel dispositif est le plus efficient e...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que« lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'expér...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations pourront porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique f...

A l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 », le nombre : « 65 » : Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. En effet, il parait opportun de porter ce seuil à 65 GW, permettant ainsi le lancem...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ». Exposé sommaire : Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la part...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêchées d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales prévues par l'article 58, une dérogation au...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionné...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés par l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement a...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les capacités situées dans des pays interconnectés avec la France métropolitaine peuvent certifier des garanties de capacités en suivant la procédure vis...