Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. » Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, ils sont dans l'interdiction d'embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d'expert-comptable de ce...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration d...

Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chif...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété, et des diligences de ceux-ci. Un décret en Conseil d'État détermine le taux maximal des remises o...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. 5.1. – Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « due » le mot : « recouvrée ». Exposé sommaire : Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites somm...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il semble pertinent, au-delà d'un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité. En effet, au-delà d'un seuil significatif, les opérati...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9.

À l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est saisi d'un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l'article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu'il s'agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes. C'est pourquoi il convient de la supprimer.