Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 8)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport la situation des retraités établis hors de France poly-pensionnés. Exposé sommaire : Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non-résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d'existence. Si cela ne pose...

I. – Le III de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception du e bis du I, » sont remplacés par les mots : « ci‑dessus » ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016 ou engagés à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de modu...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.