Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le périmètre d'un pôle territorial d'équilibre ne peut inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création des pôles territoriaux d'équilibre aura pour conséquence de multiplier les échelons d'action politiq...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 35 B prévoit la possibilité de moduler la cotisation d'assurance contre le seul risque inondation du fait de la diminution des risques qui résulte des actions de prévention contre les inondations. Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les régions incluant sur leurs territoires, une ou plusieurs zones de massif, le Comité national État-régions veille à la coordination effective des fins et moyens des fonds européens visés sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et ...

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que l...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de re...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour l...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 : « 3° Les présidents d'agglomérations ; « 4° Un représentant des communautés de communes ; « 5° Un représentant des communes, désigné par l'association des maires de France ; « 6° Le président du pôle métropolitain ; « 7° Un représentant des pays ; ». Exposé sommaire : La notion de seuils de population n...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il précise les modalités de définition par les régions des mesures qui doivent être mobilisées conjointement de façon interrégionale sur les zones de massif. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi montagne du 9 janvier 1985 et spécifiquement de son titre IV, il conv...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intégre les orientations stratégiques définies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation sans que l'autonomie financière des...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même qu'il s'agit d'une modification des principes constitutionnels de libre administration des communes et de l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet al...

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine crée une nouvelle complexité administrative et politique nuisible à la lisibilité de l'action publique. De surcroît, elle exclut les communes alors même que les actions de la métropole de Paris ne peuvent être réalisées que par une délégation consentie de leurs comp...

Supprimer les alinéas 52 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à une inégalité de délégation de compétence entre les différents conseils de territoire créant ainsi un déséquilibre institutionnel. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. » Exposé sommaire : Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu'il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libr...