Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Le conseil de ter...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris organisée en territoires, regroupant au moins 300 000 habitants, dispose que les communes et les départements sont exclus du dispositif à l'exception de Paris. Il s'agit d'une inégalité dans le traitement des territoires, d'une négation du rôle des collectivités régi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ne peut transférer à l'État des compétences exercées par d'autres collectivités sauf à contrevenir aux principes constitutionnels d'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer les compétences des communes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement. Il instaure une tutelle de la Métropole de Paris sur les collectivités territoriales contraire au principe constitutionnel contenu à l'article 72 de la loi fondamentale. C'est pourquoi il es...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas l'intégrité des compétences des communes, des départements et de la région Île-de-France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet alinéa doit prendre en compte l'avis des communes avec un intervalle temporel plus élargi afin de tenir compte de l'avis des conseils municipaux nouvellement élus.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le périmètre d'un pôle rural d'aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création des PRAC aura pour conséquence de multiplier les échelons d'actio...

Après le mot : « pôle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'aménagement et de développement ruraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter toute confusion entre PRAC et Parc.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie. Ce concept n'a en effet aucune traduction juridique à l'heure actuelle, ce qui constitue une source de confusion importante avec les compétences que la loi rec...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Sur les territoires qui lui sont associés, la métropole ne possède de droit que la compétence en matière de transport. « Le conseil des territoires métropolitains peut déléguer à titre expérimental d'autres compétences au conseil de métropole, pour une durée maximale de trois ans. Passé...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire tout ce qui est relatif aux réseaux de chaleur ou froid urbain, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relatives au soutien et à l'aide à l'enseignement supérieur et à la recherche, devenant l'apanage exclusif de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relevant de l'environnement, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui concerne le traitement des déchets, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui relève des marchés d'intérêt national, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives qui touchent à l'habitat, devenant l'apanage exclusif de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.