Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

28 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 830C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

12/11/2014 — Amendement N° 829C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

12/11/2014 — Amendement N° 827C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

12/11/2014 — Amendement N° 783C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt-quatre mois » et le mot  « premier » est supprimé ; 3° Au 3° du c, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt‑quatre...

12/11/2014 — Amendement N° 773C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – À la première phrase du d  bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « réalisées sur le territoire national ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Les dépenses prises en compte par le crédit impôt recherche impliquent une activité...

12/11/2014 — Amendement N° 772C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault

I. - À la première phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d'une formation doctorale telle que définie à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ». II. - Le présent article prend ...

12/11/2014 — Amendement N° 771C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – À la seconde phrase du bdu II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « titulaire d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

07/11/2014 — Amendement N° 666C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : « – nom des implantations et nature d'activité ; « – chiffre d'affaires ; « – effectifs, en équivalent temps plein ; « – bé...

07/11/2014 — Amendement N° 664C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger

À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les possibles surinterprétations de la définition d'un doctorat et précise ainsi...

07/11/2014 — Amendement N° 663C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

05/11/2014 — Amendement N° CF245C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

05/11/2014 — Amendement N° CF248C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

05/11/2014 — Amendement N° CF272C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

05/11/2014 — Amendement N° CF246C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

I. – Il est rétabli un IV de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors...

05/11/2014 — Amendement N° CF234C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault

Article 244 quater B du Code général des impôts, 1/  Au II b), après les mots « personnes titulaires d'un doctorat » ajouter les mots « tel que défini à l'article L612-7 du Code de l'éducation » 2/  Au II c) 3°, après les mots « personnes titulaires d'un doctorat » ajouter les mots « tel que défini à l'article L612-7 du Code de l'éducation » ...

05/11/2014 — Amendement N° CF274C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis par l'article L. 64 du livre des procédures fis...

05/11/2014 — Amendement N° CF273C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 nonies. I. – Dans le...

04/11/2014 — Amendement N° CF239C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2014 — Amendement N° CF235C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2014 — Amendement N° CF236C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Berger, Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :