Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

43 amendements trouvés


08/11/2016 — Amendement N° 446C au texte N° 4061 - Article 29 (Adopté)
Mme Berger, M. Grellier, M. Marsac, M. Blein, M. Boudié, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n° 22 « Économie Sociale et Solidaire ». Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuelle...

07/11/2016 — Amendement N° 468C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Muet, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Galut, M. Hammadi

Substituer aux alinéas 37 à 45 les trois alinéas suivants : « La base du calcul est constituée par le revenu mentionné à l’article 204 F converti en année pleine proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur en application de l’article 204 B. « La base ainsi déterminée donne lieu, s’agissant des salaires...

04/11/2016 — Amendement N° 375C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Féron, M. Hanotin, M. Premat, Mme Berger, M. Cresta

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

04/11/2016 — Amendement N° 374C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Féron, M. Hanotin, M. Premat, Mme Berger, M. Cresta

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé ; « Chapitre 0000I ter « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de...

04/11/2016 — Amendement N° 336C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre amendement propose de créer, au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, un programme à part entière pour les moyens financiers dédiés à l'Institut de radioastronomie millimétrique (IRAM). En conséquence, nous proposons concrètem...

02/11/2016 — Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Marcel, Mme Troallic, Mme Imbert, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Martinel, Mme Huillier, Mme Gaillard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

21/10/2016 — Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Marcel, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Gaillard, Mme Martinel, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

17/10/2016 — Amendement N° 799A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Berger

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé : « g) Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence p...

17/10/2016 — Amendement N° 798A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Berger

I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : « e) Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par...

17/10/2016 — Amendement N° 797A au texte N° 4061 - Article 13 (Tombe)
Mme Berger

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLef du II de l'article 244quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et par les opérateurs spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « , le i du 1 de l'article 223 O et l'art...

17/10/2016 — Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki, M. Gagnaire, M. Grellier, Mme Berger

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par l...

17/10/2016 — Amendement N° 302A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...

17/10/2016 — Amendement N° 295A au texte N° 4061 - Article 6 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du c...

17/10/2016 — Amendement N° 291A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

13/10/2016 — Amendement N° CF3C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Untermaier, M. Pupponi, Mme Le Houerou, Mme Langlade, M. Premat, M. Cresta, M. Villaumé, M. Destans,...

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre ...

13/10/2016 — Amendement N° CF2C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. ...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin...

12/10/2016 — Amendement N° CF422A au texte N° 4061 - Article 6 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supprimer les alinéas 7 à 11. III. – Après l'alinéa ...

12/10/2016 — Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...

12/10/2016 — Amendement N° CF420A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

12/10/2016 — Amendement N° CF421A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Berger

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de 10 ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurre...