Amendement N° 446C (Adopté)

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n° 22 « Économie Sociale et Solidaire ». Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » inscrite au programme n° 305, qui concerne l'élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel comme la régulation du financement de l'économie et des institutions intervenant en matière d'assurance, de banque et d'investissement sur les marchés financiers.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) institutionnalise et reconnaît les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) dans leur rôle d'acteurs régionaux au service de la promotion et du développement de l'ESS. Elle leur confie des missions de représentation des intérêts de l'ESS auprès des pouvoirs publics, de formation des dirigeants et des salariés ou d'appui au développement des entreprises.

Cependant, alors que la loi doit être mise en œuvre, le budget alloué à l'économie sociale et solidaire est en diminution de 9,50 % par rapport à 2016. De plus, alors que la structuration et l'animation du réseau de l'ESS ont besoin d'un vrai renforcement pour une mise en œuvre effective de la loi, les dépenses d'intervention allouées aux CRESS sont en baisse de 20 %. Le rapport des députés Yves Blein et Daniel Fasquelle a pourtant bien mis en avant le rôle essentiel d'appui de l'État via ses financements vers les institutions de l'ESS, par exemple avec les dispositifs locaux d'accompagnement (Y. Blein et D. Fasquelle, Rapport d'information n° 3557 de la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, déposé le 9 mars 2016).

Il est donc proposé d'augmenter le budget consacré à l'ESS de 500 000 euros afin que celui-ci soit stabilisé par rapport à 2016. Les crédits supplémentaires ainsi prévus seront alloués aux CRESS et au CNCRESS afin de leur permettre de joueur leur rôle en faveur de la création et de la pérennisation de nombreux emplois créés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Le présent amendement reprend l'amendement CE47, déposé en Commission élargie, qui lui proposait de solliciter les fonds du programme 220 afin de financer ce même soutien à l'Économie sociale et solidaire et ses structures.