Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 14)

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « d'assurance ou de réassurance », les mots : « d'assurances ou de réassurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier ...

À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer le mot : « peuvent », par le mot : « peut ». Exposé sommaire :

I.- Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants : « I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les alinéas 4 et 6 sont supprimés. « 2° Après l'alinéa 5, est inséré l'alinéa suivant : « V bis.- Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'...

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « prêteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.