Loi de finances pour 2014

Je vous remercie de votre intervention, monsieur le ministre. « L’alliance des orthodoxies se noue chaque fois que l’ordre établi est remis en question. » Cette citation très célèbre de François Mitterrand décrit les murs auxquels notre Gouvernement, notre majorité, se heurtent depuis un an et demi. L’alliance des orthodoxies, en l’occurrence...

Je laisse à mes collègues spécialistes du droit le soin d’argumenter sur la manière dont la mesure qui, je l’espère, sera adoptée dans quelques instants, pourra évoluer en fonction de la lecture qu’en feront les juristes. En revanche, je souhaite revenir sur la notion d’abus de droit. M. le ministre faisait référence au droit européen : la Cou...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Le mécanisme de l’IFER a été prévu pour que les canalisations de produits gazeux apportent une rétribution aux communes qu’elles traversent, et qui prennent un risque. Cet amendement tend à ce que lorsque ces canalisations ne transportent pas du gaz, mais des produits chimiques, les co...

Les lieux classés Natura 2000 bénéficiaient d’une exonération de taxe foncière partiellement compensée, de manière amortie, par l’État. Pour les petites communes rurales concernées par ces zones, l’extinction de cette compensation constitue un vrai problème financier. Je ne vais pas vous mentir, il s’agit de quelques milliers d’euros à l’échell...

Je suis très gênée. J’ai bien compris que la composition de l’hémicycle ce matin ne conduisait pas à prendre en considération à la fois les atouts et les difficultés que représente Natura 2000 pour nos petites communes rurales. Je retire cet amendement mais je voudrais que l’on réfléchisse, à l’avenir, à la problématique que posent des mesures ...

Mme Dalloz n’a pas dû comprendre les propos de Henri Emmanuelli. Il ne s’agit pas de mettre une SA au-dessus de la coopérative, mais en dessous. Énormément de coopératives, en France, ont choisi cette solution.

D’autres coopératives ne l’ont pas fait. Et quelle que soit notre place dans l’hémicycle, nous essayons de convaincre nos partenaires de l’Union européenne qu’il est important d’appliquer le CICE aux coopératives non filialisées.

Les collectivités locales ne pourront plus intenter de recours contre les banques qui leur auront octroyé un prêt ne mentionnant pas le TEG. Notre amendement propose que cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises. Or l’article 60, tel qu’il est rédigé, interdit aux PME, aux entreprises de France qui ont des prêts en cours avec leu...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les programmes 218 et 221 avaient été constitués dans un contexte particulier celui de la RGPP. Le programme 221 notamment rassemblait l’action de la direction du budget, l’action d’une partie de la rémunération de la fonction publique et la DGME, devenu secrétariat gén...

…qui permettrait de revenir à la logique de la LOLF, à savoir fonctionner par objectif, par mission de l’État, en évaluant ces objectifs au travers d’indicateurs de performance, sans jamais oublier que nous devons parvenir à des résultats en matière de dépenses publiques. Il ne faut donc jamais perdre de vue que la question de la norme des dépe...

Cet amendement est lié à la lutte contre la fraude fiscale, ou du moins l’optimisation fiscale. Il est prévu, à l’article 209 B du code général des impôts, qu’une entreprise ne peut pas délocaliser ses bénéfices si elle ne peut démontrer que cette délocalisation n’a pas lieu vers des pays à fiscalité privilégiée. Cette modalité ne s’applique pa...

Je remercie le rapporteur général pour tous les éléments d’information très précis qu’il nous a apportés et que, pour certains d’entre eux, nous n’avions pas débattu en commission. Je sais à quel point le Gouvernement est attaché à accomplir des progrès rapides. Je retiens aussi des propos du rapporteur général qu’il existe bel et bien une réda...

Avec cet article, nous abordons la fiscalité des entreprises puisque l’article, qui va être profondément modifié par un amendement du Gouvernement, visait à créer une assiette large de taxation des entreprises, c’est-à-dire une assiette reposant sur l’EBE. Cet article pose de bonnes questions. L’impôt sur les sociétés, en France, est source d...

Plusieurs collègues ont signé cet amendement, je ne suis que leur porte-parole. Il ne porte en fait pas sur le crédit d’impôt recherche. Il porte sur l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certaines entreprises par un mécanisme qui est en l’occurrence celui du crédit d’impôt recherche. La commission des finances a clairement rejeté cet a...

…et il fait des dépenses de recherche et des opérations de défiscalisation dans un nombre de filiales qui laisse à penser qu’il s’agit plus d’une toile d’araignée de filiales de recherche que d’un groupe constitué. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que ce merveilleux outil qu’est le crédit d’impôt recherche, couronné de succès, ne soi...

Je saisis l’occasion offerte par l’amendement de M. Alauzet pour poser une question au sujet d’un chiffre que je n’ai pas trouvé dans le projet de loi de finances. Il serait intéressant de connaître le rendement du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros que nous avons mis en place lors de la loi de finances pour 2013. J’imagine qu’on s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, « une politique de redressement et de rénovation nationale constitue un bloc dont on ne peut accepter une partie et refuser l’autre sans rendre le tout inefficace ». Cette phrase n’est pas de moi : e...

dans une crise, la production ne repart jamais avant l’emploi. C’est au nom de la cohérence sociale et du redressement économique de notre pays que le Président de la République a pris devant les Français l’engagement de faire baisser le chômage avant la fin de l’année 2013. Cet engagement primordial est en train d’être accompli, donnant heure...

Il existe un débat économique entre les néo-libéraux et les néo-keynésiens sur la façon dont les moteurs de l’investissement se déclenchent dans un pays. Selon ses convictions, on peut partager ou non l’idée que baisser les prélèvements sur les entreprises entraînera une augmentation de l’investissement ou une consolidation des rentes. Selon se...

Monsieur le ministre, l’ennemi – notre ennemi commun – que vous combattez dans ce projet de budget n’est pas le déclin, mais le pessimisme !