Modernisation du système de santé
(Article 52)

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concer...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine les modalités de son articulation avec les secteurs de psychiatrie générale et de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : L'articulation de l'activité des médecins généralistes avec les psychiatres est très insuffisante. Le projet de santé d'une équipe de soins primaires peut être le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

Le premier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou avec un ou plusieurs réseaux de santé dont les missions sont définies à l'article L. 6321‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'agence régionale de santé de signer des conventions avec les réseaux de santé charg...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. » Exposé sommaire : Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les activités de psychiatrie de secteur, et d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. « Les limites des secteurs de santé mentale...

À l'alinéa 19, après le mot : « organisation », insérer les mots : « et de fonctionnement. » Exposé sommaire : Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement soient définies.

Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants : « dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces modalités aux orientations du schéma régional de santé et de les approuver. » Exp...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « peut ». V. – En cons...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « ou aux abords dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outi...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en garde » les mots : « faire prendre conscience des pratiques à risque ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques » vise à atténuer la dimension culpabilisante du terme « mettre en garde ».

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies d...