Dialogue social et emploi
(Article 8)

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspond au ryth...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'employeur doit veiller à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Ces informations comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté en janvier 2013 par le gouvernement, prévoyait qu...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 1...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les suppléants en présence des titulaires peuvent en tout état de cause assister aux réunions comme observateurs ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires. Cela est d'autant plus important...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thè...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléants leur permet d'assurer un suivi sur les différents thèmes abordés ; et d'être un relais su...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle.