Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « qui est égalea minima à la qualité initiale ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationnel (COMOP) de la Table Ronde sur les radiofréquences (COMOP), ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du principe de sobriété maximale d'émission ou d'utilisation d'une technique alternative » les mots : « d'une sobriété maximale d'exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrira...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 quater impose que les mentions relatives au DAS (débit d'absorption spécifique) « figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil ». Un tel niveau de précision ne doit pas être du ressort de la loi. L'information du consommateur existe déjà puis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter interdit toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans oreillette (c'est-à-dire sans kit mains libres). Cet article, en imposant aux opérateurs de réaliser leurs publicités d'une certaine manière, constitue une contrainte importante sur des acteurs économi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans. La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë. En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils p...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 impose l'autorisation préalable des habitants à l'installation de tout appareil émetteur de champs électromagnétiques dans un local privé. Sont visés par cet alinéa les compteurs dits intelligents, type compteurs Linky. Cette disposition pourrait donner lieu, sans fondement scientifique, à...

Après le mot : « mobile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « touchant l'oreille d'une personne. ». Exposé sommaire : La disposition vise à interdire toute publicité de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques. Par la même, le législateur veut favoriser l...

À l'alinéa 11, après le mot : « loi », insérer les mots : « dans l'objectif d'éclairer les débats et de répondre à des inquiétudes sociétales ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationne...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L.524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information cl...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « téléphonie » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le terme « opérateur de téléphonie » n'est pas définie d'un point de vue juridique. Le terme juridique est « opérateur de communications électroniques » dans le CPCE. Il parait judic...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement proposé à l'alinéa 4.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Les compétences en matière de santé (ARS) et d'environnement (DREAL) de l'État sont maintenant ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition part d'une bonne intention, d'information des utilisateurs. En revanche, il est dommage de vouloir légiférer sur cette mesure dans un contexte franco-français, alors même que ce type de dispositions rentrent dans le champ de réflexion de la commission européenne sur le droit des cons...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rappelons d'abord qu'il n'y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition. Ensuite, aucune étude d'impact n'a été réalisé sur les conséquences d'un point de vue économique de cette mesure. Aujo...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La grandes majorité des boitiers mulitservices sont en location et les plus anciens ne disposent pas de mécanisme simple d'activation ou de désactivation. Il n'est pas réaliste d'imaginer un changement du parc des boitiers multiservices par les opérateurs de télécommunications pour satisfaire cette di...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le terme d'« appareil radioélectrique équipé d'un accès sans fil à Internet » n'est pas défini d'un point de vue juridique. Or, il est assez clair que cela inclut les « boitiers multiservices WIFI des opérateurs fournisseurs d'accès à Internet », mais cela englobe aussi tous les terminaux mobiles 3G, ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : La section 2 de l'article s'attache à restreindre les usages de terminaux émettant des ondes électro-magnétiques, et tout particulièrement les appareils équipés d'un accès sans fil à internet (le Wifi ) alors qu'il n...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « pourraient ». Exposé sommaire : L'intitulé de ce chapitre comme la rédaction de l'article L 524.1 établissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électro-magnétiques alors même que l'État lui-même conteste ce...