Consommation
(Article 22)

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les règles mises en œuvre dans la présente section feront l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement. « À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationne...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ». Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours ...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...