Exposition aux ondes électromagnétiques
(Motion de rejet préalable)

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES ne recommande pas de modérer l'exposition aux ondes électromagnétiques. Celle-ci formule des recommandations « en matière de maîtrise des niveaux d'exposition ». Elle « souligne la nécessité que ces développements techn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 5 n'ont fait l'objet d'aucune concertation approfondie avec l' ARPP, afin qu'elle intègre ces propositions dans sa charte de « bonnes pratiques ». Encadrer par la loi les publicités concernant l'usage des téléphones mobiles ou des tablettes, comme on le fait pour de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective pour imposer toutes ces dispositions et contraintes aux opérateurs, aux distributeurs, pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Aucune étude d'impact n'a été faite. Il faut - enfin - que l'on se range à l'objectif ambitieux et sain du ...

Substituer au mot : « risques », Le mot : « effets ». Exposé sommaire : Au vu de la connaissance scientifique et des niveaux actuels d'exposition de la population, il n'y a pas lieu de parler d'« évaluation des risques », ce qui peut avoir un effet très négatif en matière de communication. Il semble plus approprié d'utiliser le terme « ef...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « les modalités de prise en compte des établissements sensibles ». Exposé sommaire : Le terme « établissements sensibles » n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer que de nouvelles modalités de financements pour l'information et la concertation (et même les recours, alors que c'est le juge qui décide in fine du financement des recours, s'il l'estime nécessaire !) sont à rechercher et donc que des charges financières supplémentaires sont...

A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...

Au titre II, supprimer le mot : « , sensibilisation ». Exposé sommaire : Amendement de forme rédactionnelle.

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L 34-9- 1du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'une école rurale fait installer un accès Internet, il n'y a pas de devis d'installation effectué, mais juste un branchement d'une box wifi sur la prise téléphonique de l'école... Aujourd'hui, la commune n'a pas l'obligation d'effectuer un devis pour de petits travaux de ce type. Il...

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l’article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l’article 1^er de la proposition de loi, en lieu et place de l’article L. 34-9-1 prévu initialement. (comme pr...