Exposition aux ondes électromagnétiques
(Motion de rejet préalable)

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES ne recommande pas de modérer l'exposition aux ondes électromagnétiques. Celle-ci formule des recommandations « en matière de maîtrise des niveaux d'exposition ». Elle « souligne la nécessité que ces développements techn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 5 n'ont fait l'objet d'aucune concertation approfondie avec l' ARPP, afin qu'elle intègre ces propositions dans sa charte de « bonnes pratiques ». Encadrer par la loi les publicités concernant l'usage des téléphones mobiles ou des tablettes, comme on le fait pour de...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée. Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

Substituer au mot : « risques », Le mot : « effets ». Exposé sommaire : Au vu de la connaissance scientifique et des niveaux actuels d'exposition de la population, il n'y a pas lieu de parler d'« évaluation des risques », ce qui peut avoir un effet très négatif en matière de communication. Il semble plus approprié d'utiliser le terme « ef...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « les modalités de prise en compte des établissements sensibles ». Exposé sommaire : Le terme « établissements sensibles » n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.

I. Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Les principes d'organisation et » II. En conséquence supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. (L'alinéa 13 prévoit que le décret précisera les « principes d'organisation de la concertation locale » . Il est donc en grande partie redondant avec l'alinéa 9)

A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...

Au titre II, supprimer le mot : « , sensibilisation ». Exposé sommaire : Amendement de forme rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la réalisation d'une campagne visant à promouvoir une utilisation « plus responsable » du téléphone mobile et l'édition de brochures d'information sur la bonne utilisation du téléphone mobile. Il ne semble pas nécessaire de prévoir ceci dans la loi, pour que ce soit effectivement fai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'une école rurale fait installer un accès Internet, il n'y a pas de devis d'installation effectué, mais juste un branchement d'une box wifi sur la prise téléphonique de l'école... Aujourd'hui, la commune n'a pas l'obligation d'effectuer un devis pour de petits travaux de ce type. Il...

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l’article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l’article 1^er de la proposition de loi, en lieu et place de l’article L. 34-9-1 prévu initialement. (comme pr...