Biodiversité
(Article 33 a)

Au I de l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « à l'Office national des forêts, ». Exposé sommaire : Grâce à son maillage territorial, l'ONF est le plus grand gestionnaire de réserve de biodiversité de France. Cependant, les agents de l'ONF ne portent pas l'appellation d'inspect...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, dans le département de la Guyane est puni d'u...

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 173-12. – I. – L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ...

Après le premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d'un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protection des intérêts énoncés au premier alinéa et po...

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dire u...

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l'article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment par pulvérisation aérienne, sur la santé humaine et l'environnement, ne sont plus à démontrer. Aucune dérogation d'usage ne doit être tolérée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la dérogat...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'exploitant s'engage à mettre en place des éléments pouvant assurer la fonctionnalité de la continuité écologique pendant la durée de l'exploitation. » Exposé sommaire : Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années par quelques activités que ce soit. L'alinéa 12 ne proposant pas de continuité temporaire pendant l'exploitation, cela équivaudrait à accepter une interruption longue de la continu...

À l'alinéa 10, après le mot : « sol », insérer les mots : « , ou tout usage de produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : L'impact des pesticides sur l'environnement n'est plus à démontrer, comme en témoigne par exemple le rapport de l'INRA de 2005 (« Pesticides et environnement ») qui a servi de base de réflexion au plan Ecophyto en ma...

L'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine prévoit que, « par dérogation à l'article L. 581‑2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubl...

Les deux dernières phrases de l'article L. 581‑7 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : L'article L. 581‑7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéropor...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 424‑4 est ainsi rédigé : « La chasse de nuit est strictement interdite. » ; 2° L'article L. 424‑5 est ainsi modifié ; a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « tel que hutteau, hutte, tonn...

Après le premier alinéa de l'article L. 424‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est interdite le dimanche. » Exposé sommaire : Le projet de loi biodiversité comprend une partie important sur le paysage. Il met en avant la fonction récréative de nos espaces naturels et des aménités apportés par le ...

I. – Le I de l'article L. 413‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère d'acquérir de nouveaux spécimens. » II. – Le présent article entre en vigueur trois ans ap...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche p...

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les enquêtes du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), menées depuis 2004, sur le commerce en ligne des espèces dites ‘CITES', à savoir les espèces do...

Le 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, la commission des délits prévus aux a à d, est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destr...

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre un terme aux graves atteintes aux écosystèmes, à la biodiversité des milieux aquatiques et des sols ainsi qu'aux services écosystémiques associés, l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdi...