Biodiversité
(Article 5 a)

I. À l'alinéa 10, après le mot : « lieu » insérer les mots : « , par dérogation au principe de précaution » II. À cet alinéa, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il est important de consacrer la hiérarchisation du tryptique « Eviter Réduire Compenser » ou « ERC » de manière plus explicite et plus forte. La ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de moderniser et d'optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui ciblent les récepteurs de l'acétylcholine. De ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l'Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique parti...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement va dans le même sens que celui proposant de supprimer l'alinéa 8 du même article. Les services mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 2 font référence aux services écosystémiques et sont définis dans l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (ou en anglais Millenium Ecosystem Assess...

À l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant pour la protection de l'environnemen...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et il conviendrait de préciser ce que sont les « raisons impératives d'intérêt public majeur ». Avec une telle rédaction, il serait possible d'organiser ces « opérations de destruction » pour de multiples raisons.

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1°(nouveau) Est ajouté un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes rés...

À l'alinéa 11, rétablir un 2°bis dans la rédaction suivante : « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles ne peuvent se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Elles doiv...

À l'alinéa 76, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du gouvernement. Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d'être versées par les utilisateurs au titre des...

1° Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II(nouveau). - Après l'article L. 160‑1 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE I A « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer....

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une nouvelle mission à l'Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de son appui technique et administratif, en lui conférant l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Cette mission ne relève cependant pas spécifiquement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : La question de l'utilisation des néonicotinoïdes ne relève pas uniquement du ministère de l'agriculture. Du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions. La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des impacts. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent ni être évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 424‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune disposition législative n'interdit...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il est donc prématuré d'instaurer c...