Biodiversité
(Article premier)

À l'alinéa 2, substituer à l' année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le II. de l'article 36 quinquies A, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, avec une date de mise en œuvre au 1er janvier 2017 et non 2018, comme cela fut modifié au Sénat.

Rédiger ainsi cet article : I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° (nouveau) À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ; 2° ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de non-régression du...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habita...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Compensation des atteintes à la biodiversité « Art. L. 163-1. - I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoire...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé introduit un nouveau principe : celui de l'utilisation durable. La définition donnée à ce principe ne correspond pas à une règle de portée générale pouvant guider l'action publique, consacrer les éléments fondateurs d'une société démocratique ou assurer le bon fonctionnement de l'ordre ju...

À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa 5, qui prévoit que l'obligation réelle cesse de plein droit quand la contrepartie prévue au contrat cesse également, est un rappel du droit commun des contrats, le droit civil comportant des mécanismes prévoyant la suspension réciproque de l'exécution d'un contrat dès lors que l'autre partie a e...

Rétablir à l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « les sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de paysages diurne et nocturne, supprimée en deuxième lecture au Sénat. La vie s'est organisée sous l'influence de l...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du pré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dragage des fonds marins, lorsqu'il est susceptible de toucher des récifs coralliens, est interdit sur l'ensemble des territoires français. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'interdiction du dragage des fonds marins telle qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale et supprimé au ...

À l'alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 », le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité éco...