Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 11)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « au sein des entreprises d'ambulances ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complé...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date : « 1er septembre 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situati...

À l'alinéa 5,  après le mot : « patronales », insérer les mots : « et salariales ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à créer aux seules entreprises de moins de 20 salariés l'avantage d'un dispositif relatif aux déductions de cotisations patronales  par décret. L'exonération des charges salariales serait alors supprimée dans les ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la métallurgie et de la fabrication de produits métalliques ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la méta...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des industries agro-alimentaires. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur des industries agro-alimentaires les al...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de l'hébergement et de la restauration ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de l'hébergement et de la restaura...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des transports et de l'entreposage ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur d'activité des transports et de l'entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la construction et du bâtiment ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la construction et du bâtiment les a...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être ma...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités s...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ». Exposé sommaire : Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont...