Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

38 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° 486A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
M. Grandguillaume, Mme Alaux, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, M. Colas, Mme Dessus, M. Mesquida, M. Boudié,...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de ...

14/10/2014 — Amendement N° 403A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Pajon, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Castaner, Mme Rabin, M. Juanico,...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'artic...

14/10/2014 — Amendement N° 247A au texte N° 2234 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Launay

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en f...

14/10/2014 — Amendement N° 221A au texte N° 2234 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Fabre, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

14/10/2014 — Amendement N° 220A au texte N° 2234 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Fabre, M. Pellois, M. Grandguillaume

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Fina...

13/10/2014 — Amendement N° 811A au texte N° 2234 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnie...

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...

13/10/2014 — Amendement N° 806A au texte N° 2234 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnie...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

13/10/2014 — Amendement N° 786A au texte N° 2234 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

13/10/2014 — Amendement N° 664A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Br...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

13/10/2014 — Amendement N° 130A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Juanico, Mme Rabin, M. Grandguillaume

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

13/10/2014 — Amendement N° 129A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Juanico, Mme Rabin, M. Grandguillaume

I. – Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées aux trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». II. – La perte de recettes po...

11/10/2014 — Amendement N° 847A au texte N° 2234 - Article 18 (Retiré)
Mme Fabre, M. Pellois, M. Grandguillaume

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes ...

08/10/2014 — Amendement N° CF78A au texte N° 2234 - Article 15 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Rabin, M. Goua, M. Colas

Remplacer l'alinéa 18 par les mots : P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux dimi...

08/10/2014 — Amendement N° CF81A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Goua, M. Colas

I. Au premier alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » II. Au 11ème alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » III. Au 11ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « La répartition de ce prélèvement sera précisée par décret » IV. Supprimer le 12ème alinéa II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La ...

08/10/2014 — Amendement N° CF239A au texte N° 2234 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Launay

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en faveur de la formation des jeunes et...

08/10/2014 — Amendement N° CF79A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Goua, M. Colas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des raisons budgétaires, il ...