Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
(Article 4)

À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l'Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l'Association des maires de France ; « 16° Un représentant des missi...

À l'alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'affectation de cette contribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cett...

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi qu'une fraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 7. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « Les modalités de participation de l'État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l'article 7bis ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l'État au fonds national d'expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompre...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l'article 4. ». Exposé sommaire : L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l'article 3, de financer une ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la présente loi , les demandeurs d'emplois ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du versement de l'aide versée » les mots : « de la prise en charge d'une partie des rémunérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « comprend » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « à l'article 4 » la référence : « au II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « zéro » les mots : « d'expérimentation territoriale contre le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif » les mots : « au coût lié aux situations de chômage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'impact » les mots : « des effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots suivants : « et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le dispositif plus transparent pour les entreprises participant à l'expérimentation en prévoyant que le décret d...