Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 3)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions f...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 € est le ...

Le 3° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du d) les mots : « des parts ou actions des » sont remplacés par les mots : « des parts, des actions ou des titres de créance émis par les » ; 2° Il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Pour les sociétés de gestion dont le siège soc...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 612‑20 est complété par les mots : « , à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511‑1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...

Au 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ » et « 0,18 ‰ » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,15 ‰ » et « 0,30 ‰ ». Exposé sommaire : L'article L612‑20 du code monétaire et financier prévoit les modalités des contributions pour frais de contrôle par catégories d'assujettis selon des f...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent m...