Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « juillet 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I-Remplacer " à compter du 1^er janvier 2015" par " à compter du 1^er juillet 2014" II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – L'article L. 252 A du livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I- L'article L. 252 A du Livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 modifie l'article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à 245 M € contre 280 M € en 2013. L'article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales init...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière àprendreen compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'assurer que les manquements des demandeurs d'asile entrainant la cessation du versement de l'allocation temporaire d'attente soient constatés sous les mêmes conditions d'appréciation retenues par le Conseil ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport présentant les possibilités de modulation de l'allocation temporaire d'attente en fonction des charges de famille des demandeurs de cette allocation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière à garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs de cette allocation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision ne modifie pas le droit en vigueur encadran...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...