Transition énergétique
(Article 1er)

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rendra public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 », les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Exposé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l'incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés aux exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules », les mots : « , hybrides, ou rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qual...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation ; ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni de...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». La notion de « travaux de ravalements importants » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d'opérations d'isola...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; » Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le p...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « annexes », insérer les mots : «, ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment .» Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la m...

Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d'élément récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produ...

I. L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15% est appliquée en con...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111-10-3 du Code de la construct...

À l'alinéa 3, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111-10-3 du Code de la construct...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple un réseau de chaleur vertueux alimenté par des énerg...

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements » . II. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » . Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L.  111-10-3 du Code de la construc...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'améli...