Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum par des actions d'efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation gé...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circu...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électr...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie. En effet, l’objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d’énergies qui permettraient de diminuer les émis...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l’Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dim...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI - Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire." Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'investis...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le ...

Après le mot : « renforcement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « de ce réseau ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une dur...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut les actions en matière d'efficacité énergétique. » Exposé sommaire : Si la région est légitime pour agir en matière d'efficacité énergétique parce qu'elle réalise des Sc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI -La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L229‑26‑1 - Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services (PCEPS) pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit le...

I - À l'alinéa 1,substituer aux mots : « au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité », les mots : « aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ». II - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité », ...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunal, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une dur...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et conf...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi. Il est en effet essentiel que les collectiv...

A la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités », les mots : « sur l'ensemble des territoires » Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311-5 du code...

À l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...