Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui s'applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Précision : le cahier des charges des gares routières s'applique aux exploitants des services de transports.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « comporte un schéma régional des gares routières, qui ». Exposé sommaire : Suppression de termes superfétatoires : il n'est pas utile de créer un schéma dans le schéma, mais simplement de préciser la localisation des gares routières.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à ces documents ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif, les modalités d'application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport par leurs exploitants et les autorités organisatrices de transport. Elles sont ». Exposé som...

I. À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa : » III. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de cet article sont compréhensibles. Néanmoins, les questions de monopole et d'information des utilisateurs doivent être traitées a minima au niveau européen. Imposer des obligations franco-françaises sur Internet n'est pas pertinent. Parmi les autres problèmes : - sur la première des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie de 2008, cinq secteurs ont été identifiés comme étant marqués par une saisonnalité très forte, et ont bénéficié de délais de paiement dérogatoires. C'est le cas notamment du sect...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Les articles L. 5232‑1‑2 et L. 5232‑1‑3 sont abrogés. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est tellement imparfaite qu'il faut déjà la modifier... Certain...

I - Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette péréquation est assise notamment sur la vale...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillag...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suiv...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...