Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui s'applique aux exploitants des services de transports et de mobilité. » Exposé sommaire : Précision : le cahier des charges des gares routières s'applique aux exploitants des services de transports.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « comporte un schéma régional des gares routières, qui ». Exposé sommaire : Suppression de termes superfétatoires : il n'est pas utile de créer un schéma dans le schéma, mais simplement de préciser la localisation des gares routières.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré à ces documents ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif, les modalités d'application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport par leurs exploitants et les autorités organisatrices de transport. Elles sont ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de cet article sont compréhensibles. Néanmoins, les questions de monopole et d'information des utilisateurs doivent être traitées a minima au niveau européen. Imposer des obligations franco-françaises sur Internet n'est pas pertinent. Parmi les autres problèmes : - sur la première des ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ». Exposé sommaire : Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu'au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tarif...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Les articles L. 5232‑1‑2 et L. 5232‑1‑3 sont abrogés. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est tellement imparfaite qu'il faut déjà la modifier... Certain...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « statut de 'zone fibrée' » pour développer la fibre optique. Mise à part cette création, il n'est d'ailleurs pas précisé ce qu'apporterait éventuellement ce statut. Mieux vaut préférer des actes concrets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reste un amendement d'appel, qui vise à créer un Code rassemblant le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementés, qui est morcelé entre de très nombreux textes. L'idée est intéressante, néanmoins plutôt que de créer un article pour prévoir un code, mieux vaut ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance », les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – A l'exception des départements d' Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offerte par ...

I. À l'alinéa 1, supprimer les mots : « premier alinéa du G du ». II. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. Au premier alinéa du G : » III. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le H est supprimé. » Exposé sommaire : Sans surprise, la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'informatio...

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...